Statuts
Voir egalement Reglement Interieur
Titre de l'association ; Tennis Club des Sourds de Paris
Fondée le : 8 novembre 1930 sous le numéro 168.143 agrément ministériel
Objet : Tennis
Siège Social : Paris
Département : 75
TITRE I – OBJET – DENOMINATION – DUREE – SIEGE - ACTION
ARTICLE 1 – OBJET
Il est formé entre les soussignés et les personnes qui adhèrent aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après une association, qui est régie par la loi du 1 er Juillet 1901. Elle a pour objet la pratique du tennis.
ARTICLE 2 – DENOMINATION
La dénomination de l'association est : TENNIS CLUB DES SOURDS DE PARIS
ARTICLE 3 – DUREE
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 4 – LIEU
Le siège de l'association est à 24/26, rue Saint-Blaise – 75020 PARIS. Il peut être transféré à tout autre endroit de la même ville par décision du comité de direction et ratification de l'Assemblée Générale, dans une autre localité par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 – MOYENS D'ACTION
Les moyens d'action de l'association sont notamment : l'organisation de toutes les épreuves, compétitions ou manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité, et en général toutes initiatives propres à servir cette activité.
TITRE II – COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 6 – LES MEMBRES
L'association est libre de choisir ses membres et ses conditions d'admission. La seule limite à cette liberté réside dans toute discrimination fondée sur des critères de nationalité, de race, de religion ou encore des critères politiques ou sociaux.
L'association se compose de membres actifs et de membres honoraires. Chaque membre de l'association doit payer une cotisation annuelle qui est fixée par l'Assemblée Générale. L'admission d'un membre comporte de plein droit par ce dernier, l'adhésion aux statuts et règlements intérieurs.
Tout membre honoraire qui demandera par la suite à devenir membre actif devra payer le droit d'admission pour cette dernière catégorie, quel que soit le nombre de cotisations honoraires annuelles antérieurement versées.
A l'exception des anciens membres actifs devenus membres honoraires à jour de cotisations.
ARTICLE 7 LES MEMBRES ACTIFS
Pour être membre actif de l'association, il faut adresser une demande par écrit au Président, être présenté par deux membres de l'association, être agrée par le comité de direction, avoir acquitté le droit d'entrée fixé par l'Assemblée Générale et la cotisation exigés et être détenteur d'une licence fédérale de l'année en cours. La demande d'admission d'un mineur doit être accompagnée de l'autorisation de ses représentants légaux. En cas de refus, les motifs ne seront pas indiqués.
Les membres actifs ont seuls le droit de prendre part aux réunions sportives organisées par l'association, par la fédération et la ligue de tennis à laquelle l'association sera affilée et par les associations affiliées à cette fédération.
ARTICLE 8 – LES MEMBRES HONORAIRES
Le titre de Président, Vice-Président ou membre d'honneur peut être décerné par le comité de direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à l'association ou qui, par leurs actes, peuvent être utiles à l'association. Ces membres ne sont pas tenus au paiement d'une cotisation ou de droit d'entrée.
ARTICLE 9 – PERTE DE QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de l'association se perd :
1) par la démission par lettre adressée au Président de l'association,
2) par la radiation prononcée par le comité de direction pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, l'intéressé ayant préalablement été appelé à fournir des explications sauf recours à l'assemblée générale,
3) Par la radiation prononcée selon les règlements de la Fédération Française de Tennis et de la Fédération Sportive des Sourds de France,
4) Par le décès.
Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers sont tenus au paiement des cotisations échues et non payées et de la cotisation de l'année en cours lors de la démission, de l'exclusion et du décès . Le décès et la démission ou l'exclusion d'un membre de l'association n'entraîne pas la dissolution de celle-ci qui continue d'exister entre les autres membres de l'association.
ARTICLE 10 – RETRIBUTIONS DES MEMBRES
Les membres du comité ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qu'ils exercent.
ARTICLE 11 – L'ACTIF DE L'ASSOCIATION
L'actif de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres de l'association ou du comité puisse en être personnellement responsable. Les membres de l'association qui cesseront d'en faire partie pour une cause quelconque n'ont aucun droit sur l'actif de l'association, celle-ci se trouvant entièrement dégagée vis-à-vis d'eux.
ARTICLE 12 – RELATION AVEC LA FÉDÉRATION
L'association s'engage :
1) à se conformer entièrement aux règlements établis par la Fédération Française de Tennis ou par ses ligues et par la Fédération Sportive des Sourds de France ou par ses ligues,
2) A exiger de tous les membres qu'ils soient détenteurs de la licence fédérale de l'année en cours,
3) A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements,
4) A tenir à jour une liste nominative de ses membres indiquant pour chacun d'eux le numéro de la licence délivrée par la Fédération Française de Tennis et par la Fédération Sportive des Sourds de France,
5) A verser à la Fédération Française de Tennis et à la Fédération Sportive des Sourds de France, suivant les modalités fixées par les règlements de celles-ci toute somme dont le paiement est prévu par lesdits règlements.
TITRE III – RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 13
Les ressources annuelles de l'association se composent :
1) des cotisations versées par ses membres dans les termes de la loi,
2) des subventions qui peuvent lui être accordées,
3) des revenus de biens et valeurs appartenant à l'association,
4) des recettes des manifestations sportives,
5) des recettes des manifestations non sportives organisées à titre exceptionnel,
6) toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur,
7) des dons.
TITRE IV – ADMINISTRATION
ARTICLE 14 – ELECTION DU COMITE DE DIRECTION
L'association est administrée par un comité de direction composé de membres (5 au moins) élus, ces membres sont élus par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de 4 années entières et consécutives, au scrutin secret, à la majorité relative des membres actifs présents. Peuvent seuls prendre part à l'élection des membres du comité de direction, les membres actifs agés de seize au moins, à jour de leurs cotisations.
Est éligible au comité de direction tout électeur âgé de dix-huit ans au moins. Les membres sortants sont rééligibles.
La composition du CA doit prévoir l'égal accès des femmes et des hommes et reflèter en pourcentage par sexe, la composition de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance, le comité réunira l'assemblée générale pour pouvoir en remplacement sauf si la vacance se produit dans les trois mois précédent la réunion de l'assemblée générale annuelle.
ARTICLE 15 – ELECTION DU BUREAU
Le comité de direction élit chaque année son bureau qui est composé d'au moins un Président, un Secrétaire et un Trésorier.
ARTICLE 16 – LES REUNIONS
Le comité se réunit au moins deux fois par an et sur la convocation de son Président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Le bureau se réunit en principe une fois par mois sur convocation du Président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent.
Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourr être considéré comme démissionnaire.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du comité sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et signés par le Président de la séance et par le Secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou par les deux membres du comité.
ARTICLE 17 – ROLE DU COMITE DE DIRECTION ET DU BUREAU
Le comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l'association et pour faire autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ;
Il délibère et statue notamment sur toutes les propositions qui lui sont présentées, sur l'attribution des recettes, sur les demandes d'admission, de congé et sur les radiations.
Le bureau du comité de direction expédie toutes les affaires urgentes dans l'intervalle des séances du comité de direction. Il est spécialement chargé de l'administration courante de l'association et de ses différents services des rapports avec les pouvoirs publics, la Fédération Française de Tennis et la Fédération Sportive des Sourds de France.
Il prend d'urgence toutes mesures nécessaires au bien de l'association et du sport, sous condition d'en référer au comité de direction à sa première réunion.
ARTICLE 18 – ROLE DES MEMBRES DU BUREAU
Le Président est chargé d'exécuter les décisions du comité de direction et du bureau. Il signe avec le Trésorier, les ordonnances de paiement, les retraits de décharges de sommes, les actes de vente et d'achat de tous les titres et valeurs et toutes opérations de caisse. Il préside les assemblées générales et les réunions. Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Secrétaire rédige les procès-verbaux et la correspondance, tient le registre des membres de l'association et garde les archives ;
Le Trésorier est dépositaire des fonds de l'association, tient le livre de recettes et de dépenses, encaisse les cotisations, droits d'entrée, dons, etc …..
ARTICLE 19 – ROLE DES AUTRES MEMBRES DU COMITÉ
Les attributions des autres membres du comité sont déterminées par un règlement intérieur, arrêté par le comité et approuvé par l'assemblée générale Ordinaire.
TITRE V – LES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 20
Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se composent de tous les membres de l'association. Elles se réunissent aux jours, heures et lieux indiqués dans l'avis de convocation adressé par le comité.
ARTICLE 21
Les convocations sont faites un mois au moins à l'avance par lettre adressée à chacun des sociétaires en indiquant l'objet de la réunion. L'ordre du jour est arrêté par le comité.
ARTICLE 22
L'assemblée est présidée par le Président du comité ou à défaut par un membre du comité désigné par celui-ci . Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire. Nul ne peut représenter un membre s'il n'est lui-même membre de l'assemblée.
ARTICLE 23
Chaque membre de l'assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu'il a de procurations qui lui ont été données par les membres n'assistant pas à l'assemblée. Trois procurations au maximum par membre.
ARTICLE 24 – L'ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et en cas de nécessité sur convocation extraordinaire.
Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant et, d'une manière générale, délibère sur toutes les questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le comité.
L'assemblée générale ordinaire, pour être tenue valablement, doit se composer du quart au moins des membres ayant le droit d'en faire partie : si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lorsque le vote par procuration est permis. Elle procède à l'élection des membres du comité de direction et à son représentant auprès de la ligue dont dépend l'association.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et, le cas échéant, représentés.
ARTICLE 25 – L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire se compose de tous les membres de l'association. Elle peut modifier les statuts dans toutes les dispositions sur la proposition du comité de direction ou sur celle du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale soumise au comité de direction au moins un mois avant la réunion de l'assemblée.
Elle peut décider notamment la dissolution anticipée ou la prorogation de l'association, sa fusion ou son union avec d'autres associations du même genre ayant le même objet.
L'assemblée générale extraordinaire, pour être tenue valablement, doit se composer de la moitié au moins des membres ayant le droit d'en faire partie. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente assemblée.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire quel qu'en soit le quorum sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et le cas échéant représentés ;
ARTICLE 25 BIS – GESTION
Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses. Le budget annuel est adopté par le Conseil d'Administration avant le début de l'exercice. Tout contrat ou convention passé entre l'association d'une part et un administrateur, son conjoint ou un proche d'autre part, est soumis pour autorisation au C.A. et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
ARTICLE 26
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de l'assemblée ou par deux membres du comité.
ARTICLE 27
Toute discussion politique ou religieuse est absolument interdite dans toutes les réunions de l'association.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 28
En cas de dissolution pour quel que motif que ce soit, la liquidation est effectuée par le comité de direction.
ARTICLE 29
Si après réalisation de l'actif de l'association, le règlement du passif et des frais de liquidation, il reste un reliquat en caisse, celui-ci sera attribué par l'assemblée générale extraordinaire, soit à une ou plusieurs associations sportives, soit à des œuvres sociales se rattachant directement à ces associations. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
TITRE VII – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 30 – LE REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le comité de direction qui le fait approuver par l'assemblée générale.
Le règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non fixés par les statuts notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE 31
Le bureau remplira les formalités de déclarations ou de publications prescrites par la loi et tous les pouvoirs lui sont donnés à cet effet.
Fait à Paris, le jeudi 27 novembre 2004
Le Président du T.C.S.P
M. Roland CHEVALLIER
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